Publié le 29 janvier 2025

Aides d’État

Dans le cadre des négociations avec l’UE, seuls trois accords relatifs au marché intérieur prévoient des dispositions concernant les aides d’État: l’accord sur l’électricité, l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres. L’élaboration de ces dispositions ainsi que les exceptions et les règles transitoires applicables aux aides existantes ont fait l’objet de négociations.