Publié le 30 décembre 2024

Aspects juridiques

Cette rubrique contient un répertoire juridique dressant l’inventaire de tous les actes juridiques de l’UE auxquels se réfèrent les Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Le répertoire juridique donne un accès aux divers textes du droit communautaire pertinents pour la Suisse.