Publié le 30 décembre 2024

Aspects juridiques

Cette rubrique contient un répertoire juridique dressant l’inventaire de tous les actes juridiques de l’UE auxquels se réfèrent les Accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’UE. Le répertoire juridique donne un accès aux divers textes du droit communautaire pertinents pour la Suisse.

On y trouve aussi un aperçu de la protection juridique dont peuvent se prévaloir les citoyens et les entreprises sur la base de ces mêmes accords.

• Répertoire juridique

  Répertoire juridique concernant les Accords bilatéraux I et II - Registre électronique donnant accès au droit de l’UE pertinent pour la Suisse

  Le registre électronique vise à faciliter l’accès aux Accords bilatéraux I et II à toutes les personnes intéressées – citoyens, avocats, étudiants – ainsi qu’aux différentes autorités. Il a pour base légale l'article 27 lit. c de l'ordonnance sur les publications officielles (RS 170.512.1), en vertu duquel les textes juridiques de l’Union européenne (UE) qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords bilatéraux sont publiés électroniquement.

  Le registre dresse un inventaire de toutes les règles de droit de l’UE pertinentes pour la Suisse en indiquant leur titre, leur date de parution dans le Journal officiel de l’UE et d’autres informations utiles. Le registre permet d’accéder également aux textes des actes juridiques dans leur intégralité à l’aide d’un lien électronique avec EUR-Lex, le portail d’accès officiel au droit européen. Le répertoire suisse respecte la même systématique que celle du droit de l’UE. Il ne fournit pas des versions consolidées des actes, mais indique pour chacun d’entre eux les adaptations concernant la Suisse. Le registre électronique contient par ailleurs de nombreux liens utiles qui garantissent l’accès aux accords ou au droit suisse.
  

  Le répertoire juridique est disponible sur internet et peut être consulté en français, en allemand et en italien.

  Recueil de textes juridiques sur les accords bilatéraux

  Liens

  EUR-Lex

• Protection juridique

  Comment le respect des droits individuels conférés par les accords bilatéraux peut-il être garanti dans l'UE, respectivement en Suisse?

  Les dispositions des accords bilatéraux doivent être dotées d'un effet direct, c'est-à-dire qu'il doit s'agir de normes directement applicables, pour que les personnes physiques et morales puissent s'en prévaloir devant les tribunaux. Ceci est le cas de nombreuses dispositions des accords bilatéraux. Certains accords prévoient même expressément un droit de recours, par exemple l'art. 11 de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Mais les Etats doivent de toute manière garantir la protection juridique, même en l'absence de dispositions à ce sujet dans les accords.

  a) Protection juridique dans l'UE

  
  Au sein de l'UE, les tribunaux des Etats membres sont compétents pour appliquer le droit de l’UE, respectivement les accords bilatéraux. Partant, ils sont également compétents pour assurer la protection juridique des personnes physiques et morales. Si une personne considère que les droits qui lui ont été conférés par les accords bilatéraux ont été violés, elle peut les faire valoir devant un tribunal dans l'Etat membre concerné, selon les procédures qui y sont applicables.

  En outre, chaque citoyen peut adresser une plainte à la Commission européenne, s'il estime qu'un Etat membre a violé le droit de l’UE, respectivement les accords bilatéraux. Des informations y relatives, de même qu'un formulaire de plainte standard est disponible sur internet à l'adresse suivante:

  Il est toutefois conseillé d'avoir épuisés toutes les voies de recours nationales avant que la Commission européenne ne soit saisie.

  b) Protection juridique en Suisse

  En Suisse, les particuliers peuvent faire valoir leurs droits soit au niveau cantonal, soit au niveau fédéral, selon l'autorité qui a appliqué l'accord. Dans un cas comme dans l'autre, des voies de recours permettent en principe d'attaquer les décisions auprès d'une autorité administrative supérieure puis d'un tribunal.