Collaboration entre les autorités en matière de concurrence
En 2013, la Suisse et l’UE ont signé un accord de coopération visant la mise en œuvre efficace des dispositions sur la concurrence dans le domaine transfrontalier. Cet accord prévoit aussi l’échange d’informations confidentielles.
Du fait des relations étroites qu’entretiennent la Suisse et l’UE sur le plan économique, des mesures efficaces contre les restrictions transfrontalières à la concurrence s’imposent. Avant la signature de l’accord, leur collaboration était de nature informelle, si bien que les autorités en matière de concurrence ne pouvaient pas coopérer de façon satisfaisante.
Chronologie
2014
- entrée en vigueur de l‘accord (01.12.2014)
- approbation par le Parlement (20.06.2014)
2013
- signature de l’accord (17.05.2013)
Documents
Contact
Division Europe
Secrétariat d'État SEE-DFAE
Palais fédéral Est
3003 Berne
Secrétariat d'État SEE-DFAE
Palais fédéral Est
3003 Berne