Publié le 30 décembre 2024

Décisions des comités mixtes

Les comités mixtes gèrent la mise en œuvre des Accords bilatéraux. Ils sont composés de représentants de la Suisse et de l’UE qui prennent des décisions d’un commun accord dans les seuls cas prévus par les accords concernés. Pour chaque accord bilatéral, à l’exception des accords qui règlent l’entraide administrative comme celui sur l’échange automatique de renseignements (EAR) et celui sur les pensions, il existe un comité mixte.