Publié le 21 janvier 2025

Échange automatique de renseignements en matière fiscale (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)

L’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale participe à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière. En vigueur depuis 2017, il s’applique à la Suisse et à l’ensemble des États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).