Échange automatique de renseignements en matière fiscale (ancien accord sur la fiscalité de l’épargne)
L’accord entre la Suisse et l’UE sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale participe à la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière. En vigueur depuis 2017, il s’applique à la Suisse et à l’ensemble des États membres de l’UE. L’accord met en œuvre la norme internationale sur l’EAR de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

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