Publié le 8 janvier 2025
FAQ Politique européenne
À quoi sert la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes? Que symbolise le drapeau européen? Quelle différence existe-t-il entre une zone de libre-échange et une union douanière? Les réponses à ces questions et à bien d’autres encore renseignent sur les relations diversifiées qui unissent la Suisse, l’Europe et l’UE.
Politique européenne de la Suisse
La libre circulation des personnes entre la Suisse et les Etats membres de l’UE a été introduite progressivement à partir de 2002. En vertu de l’art. 10 de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a la possibilité, avant d’accorder la libre circulation complète des personnes, de maintenir certaines restrictions à l’accès au marché du travail pendant une durée maximale de dix ans. La clause de sauvegarde est une des mesures envisageables: elle permet au Conseil fédéral d’introduire des contingents, pour deux ans au plus, à l’égard des ressortissants de certains pays lorsque l’immigration en provenance de ces derniers est supérieure à la moyenne.
Institutions, Agences, Organisations
Les Etats membres de l’UE assument à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence du Conseil de l’UE. L’Etat qui assure la présidence dirige l’ensemble des réunions du Conseil ministériel, à l’exception de celles du Conseil des ministres des affaires étrangères, et fait office de médiateur entre les Etats membres. Il peut ainsi donner des impulsions politiques et définir les priorités thématiques. Par ailleurs, il représente le Conseil dans les relations avec les autres organes de l’UE, les Etats tiers et les organisations internationales. Il peut ainsi apporter la preuve de ses compétences diplomatiques et du rôle important qu’il assume au sein de la communauté internationale.
Le Conseil européen est le plus haut organe de pilotage politique de l’UE. Il se compose des chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, de son président ainsi que du président de la Commission européenne. Quant au Conseil de l'Europe, qui a son siège à Strasbourg, il n'est pas une institution de l'UE, mais une organisation internationale fondée sur la coopération intergouvernementale classique.
Eurodac est la base de données dactyloscopiques dont s'est dotée l'UE en matière d’asile pour faciliter l’application du règlement de Dublin. Elle contient les empreintes digitales des personnes qui déposent une demande d'asile dans un État Dublin ou qui sont appréhendées alors qu’elles tentent d’entrer illégalement dans l’espace Dublin. Cette comparaison des empreintes digitales vise à éviter que des personnes ne déposent une demande d’asile dans plusieurs États Dublin. Sous certaines conditions, une comparaison peut également être effectuée aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves, ainsi que pour les besoins d’une enquête en la matière.
Histoire de l’UE
La date de la journée de l’Europe est celle de la Déclaration Schuman: Le 9 mai 1950, Robert Schuman, alors ministre français des affaires étrangères, a proposé dans un discours prononcé à Paris une nouvelle forme de coopération politique pour l’Europe. Son idée était de créer une organisation supranationale pour la mise en commun de la production de charbon et d'acier, aux fins d’exclure le risque de nouvelles guerres en Europe. Cette proposition est considérée comme l’acte de naissance de ce qui est devenu aujourd’hui l’Union européenne.
Le drapeau est devenu en 1955 l’emblème officiel du Conseil de l’Europe. Il a été repris par les institutions de la Communauté Européenne en 1986. Le cercle de douze étoiles dorées sur fond bleu représente les idéaux d’unité, de solidarité et d’harmonie entre les peuples d’Europe. Le nombre 12 n’est pas lié au nombre d’Etats membres mais symbolise comme chiffre invariable la perfection et la plénitude et évoque aussi bien les apôtres que les 12 mois de l’année.
Questions juridiques
La Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE) est chargée de la surveillance et de l’interprétation de l’Accord sur l’Espace économique européen (AEEE) auquel adhèrent les trois autres membres de l’AELE que sont l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. La Suisse n’a pas adhéré à l’AEEE et n’est donc pas liée par cet accord. Elle n’est donc pas soumise à la juridiction de la Cour de justice de l’AELE.
La reprise automatique du droit européen impliquerait que les textes législatifs de l'UE soient directement applicables en Suisse. La reprise dynamique signifie au contraire que la Suisse s'engage en principe à reprendre les dispositions du droit européen dans la mesure où ils sont pertinents pour un accord. C'est toutefois elle seule qui décide, dans le respect de sa procédure interne et des processus démocratiques, si elle reprend tel acte ou tel acte.
Puisque la Suisse n’est pas membre de l’UE, elle ne participe en principe pas à la prise de décisions au sein des institutions de l’UE. Par contre, la Suisse ayant le statut de membre associé dans le domaine de l’acquis de Schengen, elle a le droit de participer aux réunions des comités compétents, c’est-à-dire qu’elle peut s’exprimer dans les discussions sur tous les points pertinents, mais elle ne peut pas participer aux votes. Les experts suisses sont ainsi associés à l’élaboration des nouveaux actes juridiques dans toute la mesure du possible.
Dans une zone de libre-échange comme l’AELE, les Etats membres conviennent, à travers un accord de libre-échange, de réduire ou de supprimer les obstacles tarifaires ou non tarifaires au commerce tels que les droits de douane ou les contingents. Dans une union douanière telle que l’UE, les Etats membres instaurent une zone de libre-échange et définissent, en outre, un tarif douanier commun pour l’importation de marchandises en provenance d’Etats tiers ainsi qu’une politique commerciale extérieure commune.
Des comités mixtes composés de représentants de la Suisse et de l’UE ont été institués pour gérer la plupart des accords bilatéraux. Ces comités se réunissent en règle générale une fois par an et prennent leurs décisions à l’unanimité. Ils ont pour fonction de surveiller et de développer l’accord en question et servent de plateforme de conseil, d’échanges réguliers d’informations et de consultations. Ils peuvent par exemple prendre des décisions relatives à l’adaptation technique de l’annexe d’un accord (p. ex. relatif au droit européen applicable).
Il s’agit d’une procédure de règlement des différends qui vise à trouver une solution que les parties sont tenues de respecter. Les parties peuvent déterminer conjointement le droit applicable, la composition du tribunal ainsi que les règles de procédure. L’avantage de cette procédure réside notamment dans le fait que le litige est tranché par une juridiction commune.
Un accord d’association règle la participation d’un Etat tiers à une partie du champ d’activité d’une organisation internationale ou supranationale, mais n’engendre pas d’adhésion à celle-ci. La Suisse a conclu avec l’UE des accords d’association dans les domaines dits Schengen/Dublin. La Suisse a obtenu un droit de participation dans le développement de l’acquis de l’UE correspondant, mais pas de droit de codécision. La Suisse décide à chaque fois si elle entend reprendre un nouvel acte juridique. Si elle refuse de reprendre un nouvel acte, les parties cherchent ensemble une solution. A défaut de solution dans le délai imparti, les accords d’association Schengen/Dublin prennent fin automatiquement.
Un «Memorandum of Understanding» (MoU) est l’intitulé choisi parfois par les signataires d’un texte international. Une entente ainsi dénommée peut constituer soit un traité, porteur de droits et d’obligations, soit une déclaration d’intentions de nature uniquement politique. C’est essentiellement le contenu du texte dans son ensemble et la volonté commune des partenaires qui permettent de savoir si le texte est juridiquement contraignant ou non.
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