Publié le 12 mai 2026
FAQ Schengen/Dublin
Que règle Schengen? Quel est le lien avec la sécurité intérieure de la Suisse? Quels sont les avantages du visa Schengen pour la Suisse? Pourquoi, lorsqu’on parle de Schengen, mentionne-t-on aussi Dublin? La Suisse participe à la coopération Schengen/Dublin depuis 2008. Elle profite depuis lors d’une mobilité facilitée et du niveau de sécurité élevé, existant au sein de l’espace Schengen. Les réponses aux questions fréquentes permettent de comprendre facilement la signification et la portée de Schengen/Dublin.
Schengen: de quoi s'agit-il?
Schengen est un petit village viticole luxembourgeois, situé sur la Moselle, à proximité du point de rencontre des frontières entre le Luxembourg, l’Allemagne et la France. C’est dans ce lieu que la France, l’Allemagne, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas ont signé, le 14 juin 1985, l’Accord de Schengen.
La coopération de Schengen vise à faciliter la circulation transfrontalière à l’intérieur de l’espace Schengen et prévoit, en contrepartie, un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Les voyageurs ne sont donc plus soumis en principe à des contrôles aux frontières internes à l’espace Schengen (la Suisse représente toutefois un cas particulier en ce qui concerne les contrôles douaniers). Les voyageurs en provenance d’États tiers (en dehors de l’UE et de l’AELE) munis du visa requis peuvent se déplacer librement à l’intérieur de l’espace Schengen durant 90 jours au maximum sur une durée totale de 180 jours. Les États Schengen ont donc harmonisé leurs dispositions réglant le séjour de courte durée («visa Schengen»). Dans le même temps, l’accord prévoit diverses mesures destinées à garantir et à renforcer la sécurité intérieure. L’acquis de Schengen a été intégré au droit européen suite à l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999. Il fait depuis lors partie intégrante du droit de l’Union européenne.
L’acquis de Schengen a supprimé les contrôles systématiques d’identité aux frontières internes de l’UE, d’une part, et conduit à des mesures destinées à garantir un niveau de sécurité élevé, d’autre part.
En voici quelques-unes:
- Renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Espace Schengen
- Amélioration de la coopération transfrontalière entre les polices
- Modernisation des modalités d'échange d’informations sur les personnes et objets recherchés (Système d’Information Schengen SIS)
- Politique commune de visa
- Simplification de l’entraide judiciaire
- Coopération dans la lutte contre le trafic de stupéfiants
Aujourd’hui, tous les États membres de l’UE prennent en principe part à la coopération de Schengen. Cependant, Chypre continue d’effectuer des contrôles à ses frontières intérieures, et le Danemark et l’Irlande disposent d’un statut spécial. La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse y participent en tant qu’États associés.
L’Irlande ne participe pas à la coopération de Schengen, mais a le droit de participer à tout moment à des domaines de coopération (droit de participation sélective, dit «opt-in»).
Le Danemark a un droit «opt-out» concernant une partie de l’acquis Schengen/Dublin (visas, asile et immigration). Il décide ainsi au cas par cas de sa participation aux mesures dans les domaines mentionnés.
La participation de la Suisse à la coopération opérationnelle de l’espace Schengen en Suisse a débuté le 12 décembre 2008 (le 29 mars 2009 dans les aéroports), dès lors qu’il a été établi que la Suisse était en mesure d’appliquer les standards de Schengen en matière de sécurité. Cette «Évaluation Schengen» faisait partie des conditions pour pouvoir participer au dispositif.
L’accès au système d’information Schengen (SIS) et le renforcement de la coopération internationale contribuent à améliorer la sécurité en Suisse. Les contrôles opérés aux frontières extérieures de Schengen ont été renforcés et la coopération transfrontalière des autorités policières et judiciaires est plus intense. En outre, des contrôles mobiles des personnes sont menés dans la zone frontalière à titre de mesures de substitution aux contrôles aux frontières et des contrôles douaniers continuent d’être effectués aux frontières. Enfin, en cas de manifestation de grande envergure ou de menace sérieuse pour l’ordre public ou pour la sécurité intérieure, les États Schengen peuvent temporairement réintroduire des contrôles systématiques des personnes aux frontières intérieures.
Il n’y a, hormis quelques points techniques, pas de lien juridique entre l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et l’accord de Schengen/Dublin (Bilatérales II), accepté le 5 juin 2005 par le peuple suisse. L’accord sur la libre circulation règle l’accès des ressortissants suisses au marché du travail dans l’UE et l’accès des citoyens de l’UE au marché suisse. Il concerne donc les séjours de longue durée (notamment pour le travail). L’accord de Schengen régit en revanche le passage des frontières et les séjours de courte durée (jusqu’à 90 jours) de ressortissants d’États tiers. Sur le plan politique, l’ALCP est toutefois considéré comme une condition préalable aux accords de Schengen et Dublin.
Protection des frontières
Principe de base: les douaniers suisses ne pratiquent pas de contrôle d’identité systématique et indépendant de tout soupçon au seul motif qu’une personne franchit la frontière. Néanmoins, contrairement aux États membres de l’UE, la Suisse continue d’effectuer des contrôles douaniers à ses frontières puisqu’elle ne fait pas partie de l’Union douanière européenne. Dans le cadre d’un tel contrôle, l’identité d’une personne peut aussi être vérifiée. La Suisse continue en outre à effectuer des contrôles mobiles dans la zone frontalière.
Bien qu’en vertu de Schengen, il n’y ait plus de contrôles systématiques aux frontières intérieures, le code frontières Schengen prévoit la possibilité, pour les États Schengen, de réintroduire temporairement les contrôles systématiques aux frontières en cas de menace sérieuse pour l’ordre public ou pour la sécurité intérieure, par exemple en cas de menace terroriste ou de manifestation de grande envergure. Les contrôles de personnes à certains points de frontière réintroduits ces dernières années par plusieurs États Schengen, parmi lesquels l’Autriche et l’Allemagne, se fondent également sur ces dispositions.
La Suisse peut, elle aussi, si elle le juge nécessaire et dès lors que les conditions prévues par le code frontières Schengen sont remplies, réintroduire provisoirement des contrôles aux frontières. C’est ce qu’elle a fait durant le Championnat d’Europe de football en 2008. Actuellement, le Conseil fédéral estime que les conditions pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ne sont pas réunies. Mais il reste attentif et peut revoir son jugement si besoin est.
Base de données SIS et coopération policière
Les États Schengen ont créé une base de recherche électronique pour toute l’Europe, appelée Système d’Information Schengen (SIS). Grâce à ce système, des objets ou des personnes qui font l’objet de recherches peuvent être notifiés à tout l’espace Schengen. La notification rapide d’un avis de recherche à travers toute l’Europe augmente considérablement les chances de retrouver un délinquant en fuite ou un véhicule volé. Le SIS est opérationnel en Suisse depuis le 14 août 2008. Il y est jugé très efficace. Le nombre de consultations aboutissant à des résultats positifs a fortement augmenté ces dernières années. En 2025, les requêtes introduites par la Suisse dans le système ont abouti en moyenne à 60 résultats positifs par jour. Le système en a généré une cinquantaine par jour dans les autres pays suite à des signalements émis par la Suisse. Cela fait donc, pour la seule année 2025, un total de près de 40 000 résultats positifs qui concernent la Suisse. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait de personnes recherchées frappées d’une décision de renvoi ou d’une interdiction d’entrée (environ 23 700 résultats positifs), de personnes recherchées par la justice ou pour lesquelles une investigation secrète a été ordonnée (environ 10 100 résultats positifs) ou encore de personnes faisant l’objet d’une demande d’arrestation (environ 700 résultats positifs). Les autres cas concernaient des personnes portées disparues ou passées à la clandestinité (environ 1400 résultats positifs) ainsi que des objets (environ 4100 résultats positifs).
Le SIS est une base de données européenne contenant des informations sur les objets volés (tels que véhicules, armes, documents d’identité) ainsi que sur les personnes qui font l’objet d’une interdiction d’entrée, qui sont recherchées par la justice (en tant que témoins, p. ex.) ou qui ont disparu. Y figurent également les personnes qui font l’objet d’investigations secrètes ou dont l’arrestation est demandée en vue d’une extradition.
Les données personnelles pouvant y figurer sont clairement définies: la base de données peut contenir l’identité de la personne, ses caractéristiques physiques particulières, le motif de son signalement, les mesures à prendre à son encontre (arrestation ou déclaration, p. ex.), la mention «armé/e» ou «violent/e», des images et des empreintes digitales. Seules les personnes qui ont commis une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an (vol aggravé, trafic de drogue, meurtre, etc.) ou qui ont déjà été condamnées à une peine privative de liberté d’au moins quatre mois peuvent être enregistrées dans la base de données.
En ce qui concerne la protection des données, l’utilisation du SIS répond à des standards internationaux élevés. Le serveur central du système se trouve à Strasbourg, en France. Les systèmes nationaux, à savoir les N-SIS (parties nationales du système d’information Schengen), y sont rattachés. Le respect des règles de protection des données du SIS est vérifié aux niveaux national et cantonal par des autorités de contrôle indépendantes. Les données pouvant être saisies dans le SIS sont clairement définies. Seul un cercle restreint de personnes y a accès, exclusivement aux fins du signalement. Outre la police, le corps des gardes-frontière, les représentations suisses à l’étranger, les autorités chargées des migrations, le parquet et les services des automobiles y ont également accès. Toute utilisation du SIS fait systématiquement l’objet d’un enregistrement afin d’empêcher les abus. L’agent de police qui procède à un contrôle sur la rue ou l’employée d’un consulat à l’étranger n’ont pas accès à toutes les informations contenues dans la base de données. Ils peuvent simplement savoir si la personne ou l’objet en question est enregistré ou non dans le SIS (système hit/no hit). Ils ont en outre accès à d’autres indications, comme le nom de la personne, le motif de son signalement, les mesures à prendre à son encontre ainsi que la mention «personne violente», «armée» ou «en fuite». Pour en savoir plus, il faut déposer une demande en bonne et due forme auprès des autorités du pays chargées de la gestion du SIS. Les données sont effacées lorsque le motif de signalement disparaît, ou à l’échéance d’un délai donné.
Toute personne concernée a le droit d’obtenir des renseignements sur ses données. Elle peut faire contrôler l’exactitude des données recueillies à son sujet et déposer une demande pour faire corriger ou effacer son inscription. En Suisse, c’est l’Office fédéral de la police qui est chargé de ces questions.
Le travail de l’Office européen de police (Europol) complète les instruments de Schengen. Seuls les États de l’UE sont membres à part entière d’Europol. La Suisse y participe depuis 2006 sur la base d’un accord de coopération. Europol, dont le siège se trouve à La Haye, est avant tout chargée de recueillir et d’évaluer des données sur la lutte contre le crime organisé. Elle couvre diverses catégories de délits, en particulier dans les domaines suivants: terrorisme, trafic de substances nucléaires et radioactives, traite des êtres humains, filières d’immigration clandestine (grâce à des passeurs) et trafic de stupéfiants.
Europol dispose aussi d’une banque de données utile pour les enquêtes, le système d’information Europol - EIS. Il contient plus d’informations que le SIS sur les personnes, les groupes criminels, les connexions entre les personnes, les enquêtes en cours ou encore les moyens de communication utilisés. La Suisse peut obtenir des informations contenues dans cette banque de données quand elle en fait la demande à Europol mais elle n’a pas d’accès direct en temps réel à EIS. Les collaborateurs d’Europol analysent et traitent les données relatives au crime organisé envoyées par les services de police nationaux. Un agent de police qui souhaite des informations collabore avec le représentant national de son pays auprès d’Europol. Ce dernier recherchera les informations souhaitées.
Le travail d’Interpol vient compléter lui aussi la coopération policière dans le cadre de Schengen. La mission d’Interpol, dont le siège est à Lyon, est de promouvoir la coopération entre les autorités policières du monde entier. Interpol transmet notamment des informations concernant des criminels recherchés, mène des enquêtes sur les méthodes criminelles en général et analyse les développements en matière de criminalité. Entre les États Schengen, la coopération via SIS prime toutefois pour ce qui est de l’activité de recherche et d‘enquête dans l’espace européen car elle s’effectue en temps réel et depuis le terrain. Les demandes effectuées par le biais d’autres canaux (par Interpol, p. ex.) ne sont plus toutes traitées en temps voulu.
Politique de visa
La Suisse a adopté la politique de visa de courte durée (maximum 90 jours) en vigueur dans les États Schengen. Le visa Schengen est ainsi valable également pour la Suisse. Les groupes de touristes et les hommes d’affaires soumis à l’obligation de visa et qui se rendent en Europe avec la Suisse comme destination principale doivent déposer une demande auprès d’un consulat suisse pour obtenir un visa Schengen valable ensuite dans l’ensemble de l’espace Schengen. La Suisse reconnaît, quant à elle, les visas Schengen délivrés par les consulats des États Schengen. Avec la participation de la Suisse au visa Schengen, les voyageurs étrangers soumis à l’obligation de visa peuvent désormais faire un détour par la Suisse sans frais supplémentaires. Le fait d’être connecté au SIS garantit par ailleurs que les personnes indésirables en Suisse ne reçoivent pas de visa de la part d’un autre État Schengen, et inversement.
Le visa Schengen remplace le visa suisse uniquement pour les séjours de courte durée (de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours) dont ont généralement besoin les touristes et les hommes d’affaires. Ceux-ci peuvent désormais voyager en Suisse et dans le reste de l’espace Schengen avec un seul et même visa. Les visas pour des séjours de plus de 90 jours continuent à être délivrés conformément aux dispositions suisses (visas nationaux). Si, par exemple, un étudiant indien souhaite étudier en Suisse pendant un an, il lui faut un visa national suisse.
Non, toute personne qui vit dans un État membre de Schengen et qui dispose d’un permis de séjour peut désormais circuler dans l’espace Schengen sans visa. Les personnes concernées doivent cependant toujours se munir de leur permis de séjour et d’un document de voyage en règle. Par ailleurs, tout séjour dans l’espace Schengen en dehors du pays de résidence ne peut dépasser 90 jours (sur une période de 180 jours).
Lors de chaque demande de visa Schengen, des informations spécifiques sont enregistrées dans une base de données centrale, le système d’information sur les visas (Visa Information System, VIS). Ce système améliore la mise en œuvre de la politique commune de visa, la coopération consulaire et la consultation entre les autorités concernées.
Politique en matière de drogue et entraide judiciaire
Les États Schengen se sont engagés à lutter contre le trafic illicite de stupéfiants. Mais Schengen laisse aux différents États une marge de manœuvre pour mener leur propre politique en matière de drogue. Schengen prescrit que cette politique doit être conçue de façon à ne pas empêcher ou entraver la mise en œuvre des mesures prises par les pays voisins. La coopération avec les États Schengen est importante, tout particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le trafic de drogue.
Outre la coopération policière renforcée, la meilleure collaboration des autorités judiciaires (tribunaux, autorités chargées des enquêtes) entre les États Schengen est une mesure qui vise à maintenir un niveau de sécurité élevé. La collaboration est principalement axée sur l’entraide judiciaire en matière pénale, l’extradition de criminels et la transmission de l’exécution de condamnations pénales. Le principal objectif visé est la simplification des procédures. Les autorités de poursuite pénale des États Schengen peuvent par exemple entrer directement en contact sans faire appel aux ministères de la justice concernés. La coopération Schengen permet en outre l’extradition sans procédure formelle dès lors que la personne concernée est d’accord sur le principe. La coopération judiciaire dans le cadre de l’association à Schengen a fait ses preuves en Suisse. Par exemple, dans le domaine de l’entraide judiciaire dite accessoire (ou «mineure»), les contacts directs entre les autorités de poursuite pénale sont une pratique bien établie. Le mandat d’arrêt européen, qui a été décidé entre les États de l’UE, ne fait en revanche pas partie du droit de Schengen et ne s’applique pas à la Suisse.
Schengen étend l’entraide judiciaire au domaine de la fiscalité indirecte: aussi la Suisse fournit-elle également une entraide judiciaire dans des cas de soustraction d’impôt concernant les impôts indirects, notamment les droits de douane. En vertu de l’accord sur la lutte contre la fraude, conclu entre la Suisse et l’UE, la Suisse fournit en outre aux États membres de l’UE une entraide judiciaire dans les domaines prévus par cette directive. Dans la pratique, une entraide judiciaire est fournie presque exclusivement sur la base de l’accord sur la lutte contre la fraude.
S’agissant des impôts directs, Schengen n’a entraîné aucune extension des obligations de la Suisse en matière d’entraide judiciaire. En particulier, la Suisse n’est pas tenue de donner suite à d’éventuelles demandes de perquisition ou de saisie dans le domaine de la fiscalité directe. Pour le cas où l’acquis de Schengen ferait l’objet d’un développement dans ce domaine, elle a négocié une dérogation permanente avec l’UE, qui l’exonère de l’obligation de reprendre les modifications du droit correspondantes.
Législation sur les armes
Le sens et le but des dispositions de Schengen sont de fixer certaines conditions-cadres réglementant la prolifération des armes à feu à usage civil dans l’espace Schengen dans l’intérêt de la sécurité intérieure. La directive prévoit par exemple que l’acquisition d’armes à feu fasse l’objet d’un enregistrement et que des informations soient recueillies sur les transferts d’armes à feu d’un État Schengen à un autre. En vertu des accords d’association à Schengen, la Suisse a également repris la directive sur les armes et, depuis 2008, met en œuvre les dispositions qu’elle contient. La carte européenne d’armes à feu notamment présente des avantages directs pour les chasseurs et les tireurs sportifs: elle simplifie les formalités de transport d’armes d’un pays à l’autre dans l’espace Schengen, en vue de participer à un concours de tir ou une partie de chasse, par exemple. La directive sur les armes a fait l’objet d’une révision en mai 2017. La transposition de cette révision dans le droit suisse sur les armes a fait l’objet d’une demande de référendum le 19 mai 2019. Le peuple suisse a accepté la révision partielle du droit sur les armes.
Le droit sur les armes est adapté en permanence aux nouvelles exigences. La révision de la directive sur les armes de 2017 a tenu compte des enseignements tirés des attentats terroristes perpétrés à Paris, Bruxelles et Copenhague en 2015 et a visé à protéger les citoyens contre l’usage d’armes à des fins criminelles.
La révision partielle a entraîné une obligation systématique de marquage des armes et de leurs éléments essentiels, ce qui permet à la police d’identifier plus facilement l’origine de l’arme. En outre, l’échange d’informations avec les autres États Schengen s’en est trouvé amélioré, notamment en ce qui concerne l’identité des personnes auxquelles l’acquisition d’une arme a été refusée pour des raisons de sécurité.
Dublin: de quoi s'agit-il?
La Convention de Dublin a été signée par les États membres de l’UE le 15 juin 1990 dans la capitale irlandaise. Elle détermine quel est l’État compétent pour traiter une demande d’asile. Dublin ne règle cependant pas la manière dont les différents pays doivent aménager leur système d’asile au plan national. Pour éviter qu’aucun pays ne se déclare compétent pour traiter le dossier d’un demandeur d’asile et pour éviter qu’un requérant puisse déposer plusieurs demandes d’asile, il a fallu élaborer des critères pour déterminer l’État compétent. Il s’agit en l’occurrence de l’État avec lequel existe le lien le plus étroit (soit parce que le requérant y a de la famille, soit parce que c’est le premier pays dans lequel il est arrivé, dont il a franchi la frontière de manière irrégulière, etc.). Dublin fixe par ailleurs les délais de procédure, afin de rendre la coopération encore plus efficace. L’Irlande participe à Dublin (mais pas à Schengen). La Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse participent également à la coopération Dublin, en tant qu’États associés.
Dans la mesure où Dublin faisait à l’origine partie intégrante de la coopération Schengen, il existe un lien étroit, sur le fond, entre les deux coopérations. Dans les négociations entre la Suisse et l’UE, les deux accords d’association étaient considérés comme un tout. Les deux textes étant juridiquement liés entre eux, la dénonciation de l’un entraîne automatiquement la dénonciation de l’autre.
La base de données Eurodac, opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, recueille les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes qui séjournent de manière irrégulière sur le territoire des États Dublin. Elle vient compléter la coopération de Dublin dans la mesure où elle permet d’apporter la preuve qu’un requérant a déjà introduit une demande d’asile ou a séjourné dans un autre État membre de l’UE. Cette information est un élément de preuve important pour la détermination de l’État compétent. En participant à Dublin, et donc en ayant accès à la base d’empreintes digitales Eurodac, la Suisse peut désormais identifier ces demandes et n’a plus à les traiter.
La coopération de Dublin détermine le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile. Les personnes qui ont déjà introduit une demande d’asile dans un autre État membre de Dublin peuvent être reconduites dans le pays en question. En revanche, Dublin n’a aucune incidence sur les dispositions nationales relatives à la reconnaissance du statut de réfugié. Les observations faites jusqu’ici montrent que la Suisse a été en mesure de faire réadmettre environ trois fois plus de demandeurs d’asile dans un autre pays qu’elle n’a dû en reprendre.
Schengen et Dublin étant liés, la participation opérationnelle de la Suisse aux deux accords a pris effet à la même date, à savoir le 12 décembre 2008.
Le système de Dublin a été mis sous pression en raison du nombre élevé de migrants en 2015 et 2016. Les pays situés le long de la frontière extérieure de l’espace Schengen ont dû faire face à un nombre de demandes d’asile supérieur à la moyenne. Les transferts n’ont par conséquent pas toujours fonctionné comme prévu. En mai 2024, l’UE a donc décidé de réformer en profondeur son système d’asile et de migration. Entré en vigueur en juin 2026, le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit un mécanisme de solidarité avec les États de l’UE particulièrement sollicités et vise ainsi à garantir le fonctionnement de Dublin. Le mécanisme de solidarité n’est pas obligatoire pour la Suisse, mais celle-ci peut y participer sur une base volontaire.
Participation de la Suisse à Schengen/Dublin
En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse dispose d’un droit de participation au développement de l’acquis de Schengen. En vertu de ce droit, la Suisse peut participer à l’aménagement des développements de l’acquis de Schengen et défendre ses intérêts directement dans les discussions d’experts ou dans le cadre de réunions organisées au niveau des ambassadeurs et des ministres.
Dans le domaine de Dublin, les droits de participation de la Suisse sont moins étendus. De manière générale, un échange étroit a toutefois lieu au niveau des experts avec le pays exerçant la présidence de l’UE. La Suisse est en outre invitée à participer aux discussions au niveau des ambassadeurs et des ministres.
En s’associant à l’accord de coopération Schengen/Dublin, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements du droit correspondant dans un délai de deux ans et dans le respect de ses dispositions constitutionnelles. L’adoption d’un développement de l’acquis communautaire est notifiée à la Suisse par écrit. La Suisse dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de la décision de développement pour se prononcer sur le sujet et confirmer son accord dans le cadre d’un échange de notes. Si l’acte notifié va de pair avec de nouveaux droits et obligations, l’échange de notes a valeur de traité international devant être entériné par le Conseil fédéral ou le Parlement. En pareil cas, l’échange de notes est réalisé sous réserve de l’approbation parlementaire, décision qui à son tour peut être soumise à un référendum facultatif.
Dénonciation des accords Schengen/Dublin
Si la Suisse ne reprend pas ces développements dans son droit interne, les deux accords d’association conclus entre la Suisse et les États Schengen et Dublin prennent fin, à moins que le comité mixte n’en dispose autrement dans un délai de 90 jours. Ce comité se compose de représentants de la Suisse, de la Commission de l’UE et de tous les États membres de l’UE. La décision de poursuivre la coopération devrait, le cas échéant, être prise à l’unanimité. Ce cas de figure ne s’est encore jamais produit.
L’abandon de l’association à Schengen/Dublin aurait de graves conséquences pour la sécurité, le secteur de l’asile, le trafic frontalier, la liberté de mouvement et l’économie de la Suisse dans son ensemble, comme le met en évidence le rapport du Conseil fédéral intitulé «Les conséquences économiques et financières de l’association de la Suisse à Schengen» du 21 février 2018.
Les forces de police n’auraient plus accès au système d’information Schengen, un instrument devenu indispensable à leur travail quotidien, avec près de 40 000 recherches fructueuses par an ayant un lien direct avec la Suisse.
L’accord de Dublin détermine quel État est compétent pour examiner une demande d’asile. Si la Suisse n’était plus associée à Dublin, toute personne s’étant vu refuser le statut de réfugié dans un État Dublin serait libre de déposer une nouvelle demande en Suisse. Autre conséquence, la Suisse ne pourrait plus procéder à des transferts Dublin.
La Suisse tire aussi des avantages économiques et financiers substantiels de son association à Schengen et Dublin. Le rapport du Conseil fédéral arrive à la conclusion qu’un abandon de la coopération Schengen/Dublin impliquerait, à l’horizon 2030, une perte de revenu annuelle située entre 4,7 et 10,7 milliards de francs pour l’économie suisse, ce qui correspond à une baisse de 1,6% à 3,7% du PIB. La sortie de la Suisse de Schengen aurait aussi des conséquences graves pour les régions frontalières suisses ainsi que pour le tourisme.
La Suisse ne pourrait pas compenser l’abandon de cette coopération, quels que soient les moyens financiers et les efforts déployés à cette fin.
Une dénonciation de l’accord signifierait que les frontières suisses deviendraient des frontières extérieures de l’espace Schengen, que nos voisins devraient, en vertu du droit de l’UE, contrôler de manière systématique. Compte tenu de la situation géographique de la Suisse et de l’intensité des échanges transfrontaliers, cela provoquerait vraisemblablement d’importants embouteillages et aurait des effets négatifs sur l’économie. Les conséquences négatives pour la Suisse dépendraient essentiellement des moyens que ses voisins seraient prêts à investir pour développer les infrastructures et augmenter les effectifs de manière à pouvoir effectuer les contrôles de manière systématique. Principe de base: plus nos voisins sont disposés à engager des ressources supplémentaires, moins les conséquences négatives sont impactantes pour la Suisse. Sachant qu’environ 2 millions de personnes franchissent chaque jour ses frontières, la Suisse a tout à gagner à rester dans l’espace Schengen, où les contrôles aux frontières sont supprimés. L’abandon des visas Schengen aurait en outre de fortes répercussions sur l’attractivité de la Suisse en tant que destination touristique et place économique et scientifique.
Comme le précise le rapport du Conseil fédéral de 2018 sur les conséquences économiques et financières d’une sortie de Schengen/Dublin, en cas de sortie du système Dublin, toute personne dont la demande aura été rejetée par un État de l’espace Dublin pourrait en déposer une nouvelle en Suisse, que les autorités devraient examiner matériellement dans le cadre de la procédure ordinaire. L’évolution du nombre de demandes d’asile est très incertaine. En fonction des estimations, il faudrait s’attendre à des coûts supplémentaires compris entre 109 millions et 1,1 milliard de francs par an alors qu’actuellement Dublin génère des économies évaluées à 270 millions par an. La Suisse peut faire réadmettre trois fois plus de demandeurs d’asile dans un autre pays Dublin qu’elle ne doit en reprendre. En cas de dénonciation de l’accord de Dublin, la Suisse ne pourrait plus procéder à ces transferts.
Les accords de Schengen et Dublin, deux éléments essentiels de la voie bilatérale, sont liés juridiquement. Mais il n’existe aucune clause juridique qui les lie aux autres accords bilatéraux. Cela étant, les relations entre la Suisse et l’UE seraient nettement plus compliquées si la Suisse ne collaborait plus avec les autres pays européens dans les domaines de l’asile, des frontières, de la sécurité, de la justice et des visas.
Inversement, la dénonciation de la libre circulation des personnes (LCP) entraînerait, en raison de la clause guillotine, la fin des Bilatérales I. La coopération Schengen/Dublin, qui fait partie des Bilatérales II, serait également compromise compte tenu du lien matériel existant, mais aussi et surtout parce que la coopération Schengen et la LCP, considérées comme complémentaires, sont du côté de l’UE des questions politiquement imbriquées.
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