Publié le 27 janvier 2025

Fiscalité des entreprises

Lors de la votation populaire du 19 mai 2019 sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), le peuple suisse a accepté la réforme du droit sur la fiscalité des entreprises à une large majorité. La Suisse a dès lors aboli tous les régimes fiscaux critiqués sur le plan international. En instaurant cette réforme, elle met en œuvre la déclaration conjointe conclue le 14 octobre 2014 avec l’UE, qui la considère désormais comme pays coopératif en matière de transparence fiscale.