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Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) qui vise à préciser dans le droit du bail le calcul du rendement admissible, à clarifier l’application de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et à accroître ainsi la sécurité juridique. Cette modification met en œuvre la motion 22.4448 Engler. La procédure de consultation court jusqu’au 5 juin 2026.

Sur recommandation de la Commission fédérale du design, l’Office fédéral de la culture décerne cette année le Grand Prix suisse de design au studio de design et d’architecture atelier oï, à la graphiste Ursula Hiestand et à la designer et chercheuse Simone C Niquille. Par cette distinction, la Confédération rend hommage à trois studios d’exception qui marquent durablement le design suisse et contribuent à son développement aux niveaux national et international.

Révision partielle de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL)Dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Engler (22.4448), la OBFL doit être adaptée à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral en matière du rendement net. L'objectif de cette révision partielle est de définir clairement quel rendement est considéré comme admissible pour quel taux d'intérêt de référence. Afin de garantir la sécurité juridique concernant la notion de «rendement excessif» mentionnée à l'art. 269 CO, le rendement brut et les investissements créant des plus-values sont pris en compte en plus du rendement net. Pour des raisons de cohérence du système et de sécurité juridique, la révision en question comporte des définitions pour ces trois notions.Date d'ouverture: 25.02.2026Date limite: 05.06.2026

L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) renonce à poursuivre le projet de géothermie profonde initialement envisagé pour le Centre national de sport de Macolin. En cause : une rentabilité insuffisante et des risques élevés. Pour assurer l’approvisionnement en chaleur du centre, l’OFCL évalue plusieurs autres variantes. L’objectif reste la décarbonation complète du site.

Un nouveau rapport de première information (chemins de fer) est disponible sur le site internet du Service suisse d'enquête de sécurité SESE.

Les dernies chiffres sont publiés en ligne sur OFSP-Bulletin : Déclarations des maladies infectieuses – Statistique Sentinella – Résumé hebdomadaire sur les virus respiratoires – Vol d’ordonnances

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a lancé un appel d’offres public dans le cadre de la réorientation stratégique et de la modernisation d’EasyGov. Les services numériques nécessaires à la conception et au développement de la nouvelle plateforme EasyGov ont fait l’objet d’une adjudication en trois lots.

Au 4e trimestre 2025, l’emploi total (sans l’agriculture) en Suisse a progressé de 0,2% par rapport au 4e trimestre 2024 (+0,2% par rapport au trimestre précédent, après correction des variations saisonnières). Les entreprises ont annoncé 4,3% de postes vacants de moins qu’un an auparavant. Les difficultés à recruter des spécialistes ont peu évolué par rapport au trimestre précédent et les prévisions d'évolution de l'emploi sont optimistes. Ce sont là quelques-uns des derniers chiffres établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le comité de sanctions de l’ONU compétent a modifié la liste de personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées. La banque de données SESAM a été mise à jour en conséquence. Le 4 mars 2016, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les modifications apportées aux listes de sanctions du Conseil de sécurité sont ainsi directement applicables en Suisse.

Message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031Avec le message sur la promotion économique pour les années 2028 à 2031, le Conseil fédéral soumet au Parlement les décisions de financement nécessaires pour reconduire et développer les instruments de promotion économique dont le financement arrive à échéance à la fin de 2027. Il s’agit des instruments suivants : cyberadministration, Innotour, Suisse Tourisme, promotion des exportations et promotion de la place économique.Date d'ouverture: 25.02.2026Date limite: 01.06.2026

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a décidé de s’associer aux mesures additionnelles du 19e paquet de sanctions de l’Union européenne à l’encontre de la Russie, lesquelles entreront en vigueur le 26 février 2026. Un total de 64 personnes et entités avaient été ajoutées à la liste des sanctions de la Suisse dès le 12 décembre 2025 et les premières mesures du 19e paquet de sanctions avaient alors été reprises.

La Confédération octroiera une contribution de solidarité unique de 50 000 francs à tous les blessés et aux proches des personnes décédées à la suite de l’incendie de Crans-Montana. Elle organisera également une table ronde qui aidera les acteurs concernés à élaborer des transactions extrajudiciaires. Le Conseil fédéral a pris ces décisions lors de sa séance du 25 février 2026 à l’occasion de laquelle il a également soumis au Parlement le message concernant une loi fédérale urgente et lui a demandé l’octroi des crédits supplémentaires nécessaires. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra les cantons pour le financement de l’aide aux victimes.