Développements de Schengen : le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur de plusieurs modifications de lois
Berne, 21.05.2025 — Lors de sa séance du 21 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé au 15 juin 2025 l’entrée en vigueur de plusieurs modifications législatives liées aux systèmes d’information Schengen. Le Parlement a accepté la mise en œuvre de ces développements Schengen au cours des cinq dernières années. Le Conseil fédéral avait initialement souhaité attendre la mise en en service du nouveau Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) pour l’entrée en vigueur de ces développements.
Parmi les arrêtés fédéraux que le Parlement a adoptés depuis 2020 figurent notamment les bases légales nécessaires au nouveau système européen ETIAS. À l’avenir, les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation du visa devront déposer une demande d’autorisation de voyage ETIAS pour entrer dans l’espace Schengen. Un autre arrêté fédéral permet l’interopérabilité des systèmes européens d’information actuels et futurs, de manière à assurer une exploitation plus efficace et ciblée des informations disponibles. D’autres modifications de lois concernent la réglementation des droits d’accès ou encore l’assurance qualité.
Le Conseil fédéral avait dans un premier temps décidé que les différentes modifications de loi entreraient en vigueur uniquement après la mise en service par l’UE du nouveau système ETIAS et des systèmes d’interopérabilité. Cette étape a pris plusieurs années de retard ce qui, au niveau suisse, a posé des difficultés croissantes en matière de coordination de la législation. Le 5 mars 2025, l’UE a fixé la mise en service d’un premier composant d’interopérabilité à mai 2025, si bien que le Conseil fédéral a décidé que l’ensemble des modifications de lois repoussées jusque-là pouvaient maintenant entrer en vigueur.