Paquet Suisse-UE
La Suisse et l’UE ont toutes deux intérêt à avoir des relations réglementées et sans heurt. La Suisse tient à bénéficier d’un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE, tandis que de son côté, l’UE accorde de l’importance à l’intégrité de son marché, c’est-à-dire à l’application des mêmes règles pour tous les participants. Comme dans le cadre des accords bilatéraux I et II, le paquet Suisse-UE, qui permet d’atteindre cet équilibre, comprend plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des solutions institutionnelles. Les négociations sur la base de l’approche par paquet ont commencé mi-mars 2024, elles ont été conclues matériellement en décembre 2024 et formellement en mai 2025, par l’apposition du paraphe à Berne. En juin, le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation. Au terme de celle-ci, le message sera transmis au Parlement qui l’examinera.
Au cours des dernières décennies, les relations entre la Suisse et l’UE ont pris une tournure positive pour les deux parties, grâce aux Accords bilatéraux I (1999) et II (2004). À la suite du rejet de son adhésion à l’EEE en 1992, la Suisse s’est engagée sur la voie bilatérale, qui a fait la preuve de sa solidité et de sa capacité à recueillir la majorité. L’UE se dit prête à poursuivre la voie bilatérale, à condition toutefois que les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs de son marché intérieur. Cette condition s’applique aussi à la Suisse pour les marchés auxquels elle participe – transport aérien et transports terrestres, libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, agriculture – ou souhaite participer à l’avenir – électricité, sécurité des aliments.
Des éléments institutionnels doivent garantir cette harmonisation du droit car ils permettent de stabiliser la voie bilatérale. Le Conseil fédéral entend toutefois également élargir la voie bilatérale afin de soutenir l’économie suisse, fortement axée sur l’exportation, ainsi que d’améliorer la sécurité de la population et de garantir sa prospérité. Ce développement comprend de nouveaux domaines de participation au marché intérieur de l’UE, notamment l’électricité et la sécurité des denrées alimentaires, ainsi qu’un nouvel accord de coopération dans le domaine de la santé. En parallèle, le Conseil fédéral souhaite protéger les salaires, éviter une affiliation massive au système suisse de sécurité sociale, préserver les droits de la démocratie directe et sauvegarder la souveraineté de la Suisse. Il veut par ailleurs renforcer le rôle de la Suisse en tant que pôle de recherche et d’innovation, les accords de coopération conclus dans le domaine de la recherche (Horizon Europe), de la formation (Erasmus+) et de la culture étant les plus appropriés à cet effet.
Les demandes de la Suisse et celles de l’UE ont été mises sur la table puis négociées en parallèle, ménageant une certaine latitude pour la recherche de solutions. Les négociations ont commencé le 18 mars 2024. Elles ont été conclues matériellement fin 2024 et formellement en mai 2025. En parallèle, sur le plan intérieur, des discussions ont été menées avec les partenaires institutionnels (cantons et Parlement) et les acteurs sociaux et économiques. En juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l’UE et ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’à fin octobre. Un rapport explicatif publié à l’ouverture de la consultation présente les résultats des négociations et les modifications de la législation suisse qui en découlent (mise en œuvre du paquet au niveau national).
Pour la phase qui s’étend de la fin de l’année 2024 à l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et l’UE ont fixé des règles transitoires sur la portée de leur partenariat. Le message à l’attention du Parlement devrait être adopté durant le premier trimestre 2026. Seul l’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE (EUPA) devrait être signé par le Conseil fédéral dès la fin de l’automne 2025. La signature permet une association rétroactive de la Suisse au 1er janvier 2025 aux programmes Horizon Europe, Euratom et Digital Europe.
Les éléments du paquet
- Nouveaux accords: électricité, sécurité des aliments, santé
- Participation assurée aux programmes de l’UE: recherche, innovation, formation, jeunesse, sport, culture et autres domaines
- Éléments institutionnels: reprise dynamique du droit, interprétation uniforme des accords, surveillance, règlement des différends
- Prescriptions concernant les aides étatiques dans l’accord sur le transport aérien et l’accord sur les transports terrestres ainsi que dans le futur accord sur l’électricité
- Libre circulation des personnes: principes et exceptions concernant l’immigration et la protection des salaires
- Pérennisation de la contribution de la Suisse: mécanisme juridiquement contraignant pour les contributions futures
- Dialogue politique: instrument de pilotage de la voie bilatérale
Vidéo explicative sur le paquet Suisse-UE – Pourquoi ce paquet?
Autres vidéos sur le paquet Suisse-UE:
- Qu’y a-t-il dans le paquet?
- Qu’apporte la clause de sauvegarde?
- Pourquoi un accord sur l’électricité?
- Et en cas de conflit?
- Quelle protection pour les salaires?
- Pourquoi un accord sur la santé?
- Plus de bureaucratie?
Plus d’informations sur la page consacrée à la procédure de consultation
- Accords, protocoles et déclarations
- Législation de mise en œuvre
- Rapport explicatif
- Études sur les conséquences des accords bilatéraux
En outre, vous pouvez vous référer à la page officielle de la Chancellerie fédérale dédiée aux procédures de consultation pour y trouver l’ensemble des documents soumis à la consultation, y la liste de destinataires.
Toutes les prises de positions peuvent être consultées sur le site de Chancellerie fédérale.
Contact
Secrétariat d'État SEE-DFAE
Palais fédéral Est
3003 Berne