Publié le 16 janvier 2025

Accords bilatéraux I (1999)

La participation à l’EEE aurait permis à la Suisse une intégration économique complète et, par conséquent, un accès sur pied d’égalité au marché intérieur européen. Pour que les entreprises suisses ne soient pas discriminées sur ce marché dans plusieurs secteurs économiques clés après le non à l’EEE, le Conseil fédéral a décidé d’entamer avec l’UE des négociations sectorielles.