Accords bilatéraux I (1999)
La participation à l’EEE aurait permis à la Suisse une intégration économique complète et, par conséquent, un accès sur pied d’égalité au marché intérieur européen. Pour que les entreprises suisses ne soient pas discriminées sur ce marché dans plusieurs secteurs économiques clés après le non à l’EEE, le Conseil fédéral a décidé d’entamer avec l’UE des négociations sectorielles.
A la fin de l’année 1993, l’UE s’est déclarée prête à entamer des négociations dans sept secteurs, en posant comme condition que les accords devaient être négociés parallèlement, puis être signés et entrer en vigueur conjointement (principe du parallélisme). En effet, ces dossiers n’étaient dans l’intérêt des partenaires que pris dans leur ensemble. Les accords sont juridiquement liés par une «clause guillotine», qui prévoit qu’ils ne peuvent entrer en vigueur qu’ensemble. Si l’un des accords était dénoncé, les autres seraient caducs.
Le 21 juin 1999, Berne et Bruxelles ont signé les sept accords bilatéraux (sectoriels). Ces Accords bilatéraux I ont été acceptés le 21 mai 2000 par le peuple suisse par 67,2 % des voix et sont entrés en vigueur le 1er juin 2002. Venant compléter l’accord de libre-échange, ils ouvrent à l’économie suisse un accès étendu au marché intérieur de l’UE, qui compte aujourd’hui plus de 445 millions de consommateurs potentiels.
Documents
Liens
Libre circulation des personnes
L'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes donne aux ressortissants suisses et ceux des États membres de l'UE le droit de choisir librement leur lieu de travail et de résidence.
Obstacles techniques au commerce
L’accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce assure la reconnaissance mutuelle des examens de conformité pour les produits industriels entre la Suisse et l’UE.
Marchés publics
L’accord sur les marchés publics entre la Suisse et l’UE étend le champ d’application de l’accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP).
Agriculture
L’accord sur le commerce des produits agricoles facilite les échanges de ces produits entre la Suisse et l’UE.
Recherche
La Suisse profite de sa participation aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’UE d’un point de vue scientifique, technologique et économique. Les PCRI stimulent la recherche et l’innovation en Suisse au plus haut niveau international.
Transport aérien
L’accord sur le transport aérien conclu avec l’UE améliore les conditions de concurrence pour les compagnies aériennes suisses, et les passagers bénéficient de liaisons aériennes plus nombreuses et de meilleurs tarifs.
Transports terrestres
L’accord sur les transports terrestres vise la réalisation de conditions d’accès au marché et de concurrence comparables pour les entreprises suisses et européennes spécialisées dans le transport routier et ferroviaire.
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