Contribution suisse consolidée
Dans le cadre de l’approche par paquet, il convient de créer les bases d’une contribution régulière de la Suisse à la réduction des inégalités économiques et sociales dans l’UE. La stabilité et la cohésion en Europe sont également dans l’intérêt de la Suisse. Elles constituent entre autres deux conditions essentielles pour assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
Depuis 2007, la Suisse contribue à la réduction des inégalités économiques et sociales au sein de l’UE et à la gestion des mouvements migratoires. Elle investit ainsi dans la sécurité et la prospérité de l’Europe.
La solution prévoit la négociation d’un mécanisme juridiquement contraignant pour des contributions régulières de la Suisse. La forme d’un tel mécanisme n’a toutefois pas été définie, tout comme les modalités de la prochaine contribution (durée, montant, pays partenaires, priorités thématiques, etc.). Ces questions sont traitées dans le cadre des négociations avec l’UE.
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