Message sur le paquet Suisse-UE (Bilatérales III)
Le 13 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté le message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)» à l'intention du Parlement. Le paquet Suisse-UE vise à garantir pour l'avenir le bon fonctionnement de la voie bilatérale, qui a fait ses preuves et a été mise en place de manière pragmatique au cours des 25 dernières années. Elle s'est avérée essentielle pour la prospérité, l'innovation et la sécurité de la Suisse.
Le paquet Suisse-UE vise à consolider la participation sectorielle au marché intérieur de l'UE et à renforcer l'emploi, la recherche, l'approvisionnement énergétique et la protection des consommateurs. Les accords et leur mise en œuvre au niveau national, y compris les mesures d'accompagnement, offrent à la Suisse les avantages de la participation au marché intérieur de l'UE tout en lui laissant une marge de manœuvre politique.
Le paquet comprend des adaptations des accords existants sur le marché intérieur, des règles relatives aux aides d'État, la participation aux programmes de l'UE, la contribution suisse à la cohésion ainsi que de nouveaux accords dans les domaines de l'électricité, de la sécurité des aliments et de la santé. En outre, un dialogue politique de haut niveau au niveau ministériel et une coopération parlementaire plus intense doivent être mis en place. Lors des négociations avec l'UE, la Suisse a obtenu des exceptions pour préserver des intérêts essentiels, notamment en matière de libre circulation des personnes, de transports terrestres, d'électricité et de sécurité des aliments.
Au total, le paquet concerne 94 actes juridiques de l'UE et entraîne la modification de 36 lois fédérales ainsi que la création de trois nouvelles lois fédérales. À cela s'ajoutent quatre crédits d'engagement. Le processus politique interne s'est déroulé de manière transparente et a bénéficié d'un large soutien : les cantons, le Parlement, les partenaires sociaux et les milieux intéressés ont été étroitement associés. Le Conseil fédéral considère ce paquet comme une base tournée vers l'avenir pour garantir à long terme la stabilité, la compétitivité et l'indépendance institutionnelle de la Suisse.
Message sur le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)»
Le message, les accords, les protocoles, les déclarations et les arrêtés fédéraux relatifs au Paquet Suisse-UE (Bilatérales III) sont publiés sur Fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral, dans la Feuille fédérale n° 53 du 18 mars 2026, sous la forme d’un renvoi.
Communiqué de presse et conférence de presse
Communiqué de presse, 13.03.2026
Conférence de presse, 13.03.2026
Historique: des discussions exploratoires au message
Négociations avec l’UE et consultation
Les négociations avec l'UE ont débuté le 18 mars 2024. Elles ont été conclues matériellement à la fin de l'année 2024 et formellement avec le paraphe en mai 2025. Les négociations se sont déroulées en plus de 200 cycles dans 14 domaines (volets). Six départements fédéraux et 20 offices, soit 70 experts, y ont participé. Les cantons étaient représentés au sein des délégations suisses dans huit volets des négociations.
Parallèlement, des discussions ont été menées au niveau national avec les partenaires institutionnels (cantons et Parlement) ainsi qu'avec les partenaires sociaux et économiques. Depuis le début du processus, le Conseil fédéral s'est penché plus de 40 fois sur le paquet Suisse-UE. Pendant les négociations, plus de 100 séances de commissions parlementaires et 26 dialogues européens avec les cantons ont eu lieu sur ce thème. En outre, 28 réunions du Sounding Board ont été organisées, permettant ainsi aux cantons, aux partenaires sociaux et aux acteurs économiques d'être directement impliqués.
En juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l'UE et ouvert la procédure de consultation, qui a duré jusqu'à fin octobre. Un « rapport explicatif » publié lors de l'ouverture de la consultation décrit les résultats des négociations et les adaptations législatives nécessaires en Suisse (mise en œuvre au niveau national). Un rapport intermédiaire rend compte des résultats de la consultation.
Pour la phase qui s’étend de la fin de l’année 2024 à l’entrée en vigueur du paquet, la Suisse et l’UE ont fixé des règles transitoires sur la portée de leur partenariat. L’accord sur la participation de la Suisse aux programmes de l’UE (EUPA) a déjà été signé par le Conseil fédéral le 10 novembre 2025. La signature permet une association rétroactive de la Suisse au 1er janvier 2025 aux programmes Horizon Europe, Euratom et Digital Europe.
Les autres accords ont été signés par le président de la Confédération suisse et la présidente de la Commission européenne le 2 mars 2026. Le Conseil fédéral a adopté le message à l'intention du Parlement le 13 mars 2026. La phase parlementaire a alors commencé.
Documents
Discussions exploratoires
Les négociations ont été précédées d'une phase de discussions exploratoires. Ces discussions ont débuté en mars 2022 et se sont achevées fin octobre 2023. Les résultats ont été consignés dans un document intitulé « common understanding ». Ce document contient les zones d’entente communes que la délégation suisse et celle de l’UE ont définies lors des discussions exploratoires dans chaque domaine du paquet. Les solutions qui y sont esquissées ont créé des conditions favorables à l'ouverture de négociations entre la Suisse et l'UE. Le fait que des solutions possibles aient pu être esquissées pour tous les éléments du paquet est le résultat des onze cycles de discussions exploratoires et des 46 discussions techniques.
Sur la base des discussions exploratoires et du «common understanding», le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation en mars 2024. La phase de négociation a ainsi pu commencer.
Autres documents
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