Publié le 31 janvier 2025

Accord institutionnel (jusqu’en 2021)

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l’accord institutionnel. Il est arrivé à la conclusion que des divergences substantielles demeuraient entre la Suisse et l’UE concernant des domaines centraux de cet accord.