Accords bilatéraux et coopérations à partir de 2004
Les objectifs de la Suisse en matière de politique européenne sont la garantie et le développement d’un large accès au marché intérieur de l’UE ainsi que la coopération avec l’UE dans certains domaines d’intérêt, tout en préservant la plus grande autonomie politique possible.
L’accès au marché intérieur de l’UE a été rendu possible grâce à cinq accords conclus dans le cadres des Bilatérales I de 1999. Les accords bilatéraux II ont porté sur d’autres intérêts économiques tout en étendant la coopération à des domaines politiques importants tels que la sécurité intérieure, l’asile et l’environnement. L’UE et la Suisse ont continué à développer leur coopération après l’entrée en vigueur des Bilatérales II en 2004, par exemple dans le domaine de la fiscalité des entreprises ou de la coopération policière.
Documents
Europol
L’accord améliore la coopération policière en matière de prévention et de lutte contre la grande criminalité internationale organisée et le terrorisme.
Eurojust
L’accord entre la Suisse et Eurojust renforce la coopération internationale pour les autorités pénales suisses en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave.
Collaboration avec l'Agence européenne de défense (AED)
La Suisse et l’Agence européenne de défense de l’UE ont signé un accord de coopération en matière d’armement en 2012. Il sert les intérêts politiques de la Suisse en matière de défense, de sécurité et d’armement.
Collaboration entre les autorités en matière de concurrence
L'accord de coopération vise la mise en œuvre efficace des dispositions sur la concurrence dans le domaine transfrontalier.
Navigation par satellite (Galileo et EGNOS)
L’accord de coopération autorise la Suisse à participer aux programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS.
Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) / Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA)
La Suisse participe aux travaux du Bureau européen d’appui en matière d’asile (European Asylum Support Office ou EASO, remplacé depuis par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ou EUAA). Elle se montre solidaire et contribue à l’existence d’un système d’asile plus efficace et plus juste en Europe.
Fiscalité des entreprises
La Suisse continue de participer activement au sein de l’OCDE au développement de normes internationales applicables à la fiscalité des entreprises. Avec l’UE elle pouvait conclure une la déclaration conjointe sur quelques régimes de la fiscalité des entreprises.
Sécurité des produits chimiques / REACH
La Suisse et l’UE procèdent à un échange de connaissances et coopèrent dans le domaine de la sécurité chimique.
Coopération dans le domaine des drogues et des toxicomanies
Les échanges avec l’Agence de l’Union européenne sur les drogues sont dans l’intérêt de la Suisse et aident à évaluer les nouvelles tendances dans le domaine des drogues.
Commerce des droits d’émission
Grâce au commerce des droits d'émission, les gaz à effet de serre sont réduits là où ils sont bon marché. Pour créer un marché plus vaste, la Suisse et l'UE ont relié leurs systèmes.
Coopération policière (décisions Prüm)
La coopération instituée par le traité de Prüm vise à améliorer la collaboration policière transfrontalière entre les Etats membres de l’Union européenne (UE).
Accès des autorités de poursuite pénale à Eurodac
Sous réserve de certaines conditions, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent accéder à Eurodac, la banque de données dactyloscopiques de toutes les personnes qui déposent une demande d’asile dans les États Dublin ou qui sont appréhendées lors de leur arrivée irrégulière.
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