Fin de la consultation sur le Paquet Suisse-UE – Le Conseil fédéral analyse les résultats
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les textes des accords avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE. Outre les accords avec l’UE, le paquet comprend les lois permettant la mise en œuvre interne des accords, y compris les mesures d’accompagnement (cf. communiqué du 13 juin 2025). La procédure de consultation s’est terminée le 31 octobre 2025. Le Conseil fédéral analyse les résultats de la consultation et décidera, sur cette base, des éventuelles modifications à apporter au projet de message.
Ci-dessous, veuillez trouver l’ensemble des documents qui ont été mis en consultation le 13 juin 2025.
Toutes les prises de positions peuvent être consultées sur le site de Chancellerie fédérale.
Accords
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords, protocoles et déclarations conjointes négociées par les deux parties.
Mise en œuvre au niveau national
Le paquet visant à stabiliser et à développer les relations Suisse-UE recouvre un total de 95 actes législatifs de l’UE qui revêtent une importance pour la Suisse. Pour la mise en œuvre du paquet, trois nouvelles lois suisses sont promulguées : loi fédérale sur la surveillance des aides d’État, loi fédérale sur la coopération administrative dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et loi fédérale sur les contributions de la Suisse au renforcement de la cohésion en Europe (voir l’arrêté fédéral stabilisation ci-dessous).
En outre, 32 lois seront adaptées (voir les arrêts fédéraux sur la stabilisation, l'électricité et la sécurité alimentaire): douze lois, notamment la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que la loi sur les travailleurs détachés, font l'objet de modifications substantielles, tandis que vingt autres lois font l'objet d'ajustements mineurs. S’ajoutent à cela quatre crédits d’engagement et un autre arrêté fédéral visant à établir une coopération parlementaire.
Résumé des actes législatifs relatifs au paquet Suisse-UE
Rapport explicatif
Le rapport explicatif du Conseil fédéral explique chaque accord avec l’UE dans les détails et illustre l’importance globale du paquet pour la Suisse, son économie, sa société, ses institutions et ses citoyens.
Fiches d’information et FAQs
Études sur les conséquences du paquet
Information de base - Résumé études sur les conséquences économiques
Ecoplan: «Volkswirtschaftliche Auswirkungen eines Wegfalls der Bilateralen I»
(Allemand)
BSS Volkswirtschaftliche Beratung: «Einzelförderung der EU-Rahmenprogramme für Forschung und Innovation – Auswirkungen der Schweizer Beteiligung»
(Allemand)
Ecoplan: «RFA zur Teilübernahme der Unionsbürgerrichtlinie UBRL – Auswirkungen auf die staatlichen Institutionen»
(Allemand)
Ecoplan: «Stromabkommen zwischen der Schweiz und der EU - Volkswirtschaftliche Auswirkungen»
(Allemand)
Infras «Vertiefungsstudie MRA – Fallbeispiel Medizinprodukte»
(Allemand)
Communiqué de presse et conférence de presse
Communiqué de presse
Conférence de presse
Rapports complémentaires
Rapports du DEFR
Rapports du DFJP
Gutachten zu einer Bundeskompetenz zu einer sektorenübergreifenden Regulierung von Beihilfen (2023)
Zwischenbericht von Alt Staatssekretär Mario Gattiker vom 17. Februar 2022: Regelungsunterschiede zwischen dem Schweizerischen Recht und dem Recht der Europäischen Union: Politische Beurteilung des Berichts vom 10. Januar 2022
allemand
Schlussbericht von Alt-Staatssekretär Mario Gattiker vom 25. Mai 2022: Abbau von Regelungsunterschieden zwischen dem Schweizerischen Recht und dem Recht der Europäischen Union.
(Allemand) Dans le rapport final, les déclarations issues d'entretiens confidentiels avec des représentants des autorités étrangères de certains États membres de l'UE, avec les partenaires sociaux et d'autres acteurs externes ont été caviardées. Les déclarations générales contenues dans ces chapitres restent visibles.
Documents déjà publiés
Rapports du DFAE
Rapport État actuel des relations Suisse–UE
Rapport sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l’Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations
Rapport sur les résultats de la consultation du projet de mandat de négociation entre la Suisse et l’Union européenne concernant la stabilisation et le développement de leurs relations
Rapports du DFJP
Le référendum en matière de traités internationaux dans le droit constitutionnel fédéral (2024)
Rapports du DETEC
Grundversorgung und Preisregulierung in ausgewählten Ländern der EU, Frontier Economics (2024)
Umfrage im EU-Aussennetz zur Strommarktöffnung (Kleinkundenmarkt) (2024)
Table des matières
Tous les documents relatifs à la procédure de consultation sont également disponibles sur le site de la Chancellerie fédérale
Vous pouvez vous référer à la page officielle de la Chancellerie fédérale dédiée aux procédures de consultation pour y trouver l’ensemble des documents soumis à la consultation, y compris la liste de destinataires.
Page de la procédure de consultation terminée
Paquet Suisse-UE (Bilatérales III)
La Suisse et l’UE ont toutes deux intérêt à avoir des relations réglementées et sans heurt. La Suisse tient à bénéficier d’une participation sur mesure au marché intérieur de l’UE, tandis que de son côté, l’UE accorde de l’importance à l’intégrité de son marché, c’est-à-dire à l’application des mêmes règles pour tous les participants. Comme dans le cadre des accords bilatéraux I et II, le paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III)», qui permet d’atteindre cet équilibre, comprend plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des solutions institutionnelles. Les négociations sur la base de l’approche par paquet ont commencé mi-mars 2024, elles ont été conclues matériellement en décembre 2024 et formellement en mai 2025, par l’apposition du paraphe à Berne. En juin, le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation. Au terme de celle-ci, le message sera transmis au Parlement qui l’examinera.