Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le paquet Suisse-UE
Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les textes des accords négociés en 2024 avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation sur le paquet Suisse-UE. Outre les accords avec l’UE, le paquet comprend les lois permettant la mise en œuvre interne des accords, y compris les mesures d’accompagnement (cf. communiqué du 13 juin 2025). Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un référendum facultatif sur le paquet Suisse-UE. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre 2025.
Paquet Suisse-UE
La Suisse et l’UE ont toutes deux intérêt à avoir des relations réglementées et sans heurt. La Suisse tient à bénéficier d’un accès sur mesure au marché intérieur de l’UE, tandis que de son côté, l’UE accorde de l’importance à l’intégrité de son marché, c’est-à-dire à l’application des mêmes règles pour tous les participants. Comme dans le cadre des accords bilatéraux I et II, le paquet Suisse-UE, qui permet d’atteindre cet équilibre, comprend plusieurs éléments thématiques, dont de nouveaux accords et des solutions institutionnelles. Les négociations sur la base de l’approche par paquet ont commencé mi-mars 2024, elles ont été conclues matériellement en décembre 2024 et formellement en mai 2025, par l’apposition du paraphe à Berne. En juin, le Conseil fédéral a approuvé les accords avec l’UE et a ouvert la procédure de consultation. Au terme de celle-ci, le message sera transmis au Parlement qui l’examinera.